Estratto del Codice deontologico
L'assicurazione di difesa legale o, tecnicamente, Tutela Giudiziaria ha il compito di facilitare l'Assicurato nell'accesso al diritto e alla giustizia fornendogli l'assistenza, la consulenza e le risorse economiche appropriate.
Allo scopo di proteggere l'Assicurato ed evitare il più possibile il sorgere di conflitti d'interessi tra l'Assicurato e il suo assicuratore è stata emanata dalla Unione europea una direttiva, recepita come legge da ogni Paese, che regola l'assicurazione di Tutela Giudiziaria.
Le compagnie che aderiscono a Riad-ialex (Associazione internazionale delle Imprese che operano in forma specializzata nel Ramo) si sono date un codice di comportamento e ognuna si è impegnata a svolgere la propria attività "al servizio e nell'interesse" dell'Assicurato.

CODE DE DEONTOLOGIE

de l'assurance de protection juridique
L'assurance de protection juridique a pout mission de faciliter à l'assuré l'accès au droit et à la justice, en lui fournissant selon les termes de la directive 87/344/CEE du 22 juin 1987 les moyens intellectuels et matériels appropriés.
Dans un souci de protection de l'assuré, et afin d'écarter le plus possible la survenance de conflits d'intérêts entre celui-ci et son assureur, la directive sus-visée a édicté un certain nombre de dispositions qui s'imposent aux entreprises oeuvrant dans le domaine de l'assurance de protection juridique.
Cette directive, qui a été transposée dans la législation de chaque Etat membre de la CEE, peut être considérée comme le texte de référence fixant la règle minimale à respecter par toute entreprise.
Le present code de déontologie est destiné à compléter la règle communautaire et à garantir par son acceptation librement consentie, la bonne exécution par l'entreprise oeuvrant dans le domaine de l'assurance de protection juridique, du contrat souscrit auprès de celle-ci.
Les sociétés et organismes, membres de l'association, s'engagent à respecter dans l'exercice de leur activité les principes et les préceptes édictées par le présent code.

1. L'entreprise oeuvrant dans le domaine de l'assurance de protection juridique attache une importance et une attention particulière au contenu de ses contrats et à leur transparence.
A cet effet:

- elle veille à ce qu'ils soient rédigés de façon claire et simple permettant à tout assuré de connaître facilement les prestations auxquelles il a droit et les obligations qu'il a à remplir pour en bénéficier;

- si les modalités à observer pour mettre en oeuvre une procédure arbitrale ou équivalente ne sont pas précisées par la loi, elle choisit la solution qui répond le mieux aux exigences de l'équité, de la rapidité, de la simplicité et de l'économie. Elle veille notamment à ce que le mécanisme mis en place ne représente pas pour l'assuré un élément de dissuasion à y recourir;

- elle indique de manière précise et formelle les bénéficiaires de la garantie, autres que le preneur d'assurance, ainsi que toute exclusion découlant du contrat;

- elle s'engage à ne pas proposer de contrats à des conditions de prix manifestement trop éloignées de celles du marché, tout en respectant les règles de la libre concurrence.

2. L'entreprise oeuvrant dans le domaine de l'assurance de protection juridique exerce son activité au service de l'assuré et prend en charge la détense des droits et des intérêts légitimes de celui-ci comme s'il s'agissait de ses propres intérêts.
Elle aménage son activité de manière a éviter toute situation dans laquelle elle se trouverait en opposition d'intérêts avec ses assurés, notamment lorsqu'elle couvre les deux parties à un litige. Si elle pratique d'autre branches d'assurances et si les dispositions législatives et réglementaires sont insuffisantes, elle doit adopter spontanément toute mesure utile à cet effet.
Par ailleurs, elle est tenue de mettre en oeuvr tous les moyens qui sont à sa disposition pour donner à l'assuré le plus de chance de voir prospérer favorablement la résolution de son litige.

3. L'entreprise oeuvrant dans le domaine de l'assurance de protection juridique devra utiliser les services d'un personnel spécialisé et qualifié, affecté exclusivement à la gestion des sinistres et des conseils juridiques s'y rapportant, à l'exclusion de toutes autres tâches. Ce personnel sera titulaire des diplômes requis par sa fonction.

Elle devra soumettre son personnel a un strict devoir de discrétion, afin qu'il respecte le caractère confidentiel de toute information qui lui est donnée par l'assuré pour les besoins de sa cause.

4. L'entreprise oeuvrant dans le domaine de l'assurance de protection juridique s'engage à prendre toute mesure appropriée en vue de garantir sa responsabilite professionnelle, compte tenu de la nature et de l'étendue des risques qu'elle assume du fait de son activité.

L'application et le respect des dispositions du présent code de déontologie sont suivis par le Conseil Général de l'Association assisté du Comité Scientifique. Toute entreprise qui manque aux obligations qui y sont édictées fera l'objet de sanctions pouvant aller jusqu'à l'exclusion de l'association.